Réglement disciplinaire Amicale Sportive d'Evry

Article 1

Le présent règlement est établi, conformément à l’article I. 6 des statuts. Ce règlement ne s’applique pas à l’exercice du pouvoir disciplinaire en matière de lutte contre le dopage, qui fait l’objet d’un règlement particulier au sein de chaque fédération à laquelle sont affiliées les différentes sections qui sont contraintes de s’y soumettre.

Conformément à l’article I. 6 des statuts, le Comité directeur de l’AS Evry est investi du pouvoir disciplinaire à l’égard des membres dans le cadre de leurs activités au sein de celle-ci.

A ce titre, le Comité Directeur de l’AS Evry se dote d’une commission disciplinaire.

Article 2

La commission disciplinaire est présidée par le Président de l’AS Evry et il est assisté de 4 autres personnes élues en Comité Directeur pour une durée d’un an à compter de l’Assemblée Générale Ordinaire.

En cas d’empêchement ou de conflit d’intérêts, c’est le vice-Président de l’AS Evry qui assure la présidence de cette commission.

Les fonctions de secrétaire de séance peuvent être assurées par un membre de la commission disciplinaire ou une personne extérieure sur proposition du Président.

En cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante.

Article 3

Les membres de la commission de discipline se réunissent sur convocation du Président ou du vice-président.

Néanmoins, aucun membre de cette commission ne peut siéger s’il est directement ou indirectement concerné ou lié à une affaire sur laquelle l’instance doit se prononcer. Néanmoins, il peut être invité par la commission de discipline à donner son avis ou son témoignage devant cette dernière.

Article 4

Les débats devant la commission de discipline sont à huis clos (Article III. 1 des statuts)

Article 5

Les membres de la commission de discipline sont astreints à une obligation de confidentialité pour les faits, actes et informations dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Toute infraction à cette disposition entraîne la cessation des fonctions de la commission de discipline ou du secrétaire de séance et peut être assujettie à sanction.

Article 6

Tout membre de l’association n’ayant pas respecté les statuts, le règlement intérieur, le règlement financier ou ayant porté atteinte aux intérêts moraux ou matériels de l’association ou de l’un de ses membres s’expose à des poursuites disciplinaires.

Article 7

En cas de litige survenant au sein d’une section (en dehors de toute sanction disciplinaire) et non susceptible d’être réglé amiablement par son bureau, le président de section ou le bureau de section, informe le Bureau Directeur de l’AS Evry qui saisit la commission de discipline. Cette dernière prendra toutes décisions utiles sur la suite à donner, notamment, appréciera l’opportunité d’engager des poursuites disciplinaires.

Article 8

En cas de litige survenant au sein d’une section, la sanction disciplinaire est prise par son bureau. Cette sanction est donnée en fonction de l’importance du litige après convocation et explication de l’intéressé.

Le membre poursuivi est convoqué par le bureau de sa section, par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.

L’intéressé peut être représenté ou assisté par une personne de son choix. S’il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut se faire assister d’une personne capable de traduire les débats.

Le bureau de section délibère à huis clos, hors de la présence de l’intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à la commission. Il statue par une décision motivée.

La décision est signée par le président de section et le secrétaire de séance. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec accusé réception (AR)

Après avoir été reçu par son bureau de section, l’intéressé peut demander à être entendu par le Comité Directeur qui statuera en commission disciplinaire. Il aura un délai de 15 jours pour faire sa réclamation

Article 9

Le membre poursuivi est convoqué par le Président, devant la commission de discipline par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.

Le cas échéant, le Président du club peut prendre toute mesure conservatoire justifiée dans l’attente de la décision de la commission de discipline. Il en informe le membre concerné sans délai par courrier recommandé avec A.R.

L’intéressé ou son défenseur peut consulter, avant la séance, le rapport et l’intégralité du dossier. Il peut demander que soient entendues les personnes de son choix, dont il communique le nom huit jours au moins avant la réunion de la commission de discipline. Le Président de la commission de discipline peut refuser les demandes d’audition qui paraissent abusives.

La convocation mentionnée au premier alinéa indique à l’intéressé ses droits tels qu’ils sont définis au présent article.

Le délai de quinze jours mentionné au premier alinéa peut être réduit à huit jours en cas d’urgence. En ce cas, la faculté pour la personne concernée de demander l’audition de personnes s’exerce sans condition de délai.

Article 10

Sauf cas de force majeure, le report de l’affaire ne peut être demandé qu’une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance. La durée du report ne peut excéder quinze jours.

Article 11

Le Président de la commission de discipline peut faire entendre par celle-ci toute personne dont l’audition lui paraît utile. Si une telle audition est décidée, le Président en informe l’intéressé avant la séance. L’intéressé ou, le cas échéant, son défenseur est invité à prendre la parole en dernier.

Article 12

La commission disciplinaire délibère à huis clos, hors de la présence de l’intéressé, de ses défenseurs, des personnes entendues à l’audience. Il statue par une décision motivée.

La décision est signée par le Président de l’AS Evry et le secrétaire de séance. Elle est aussitôt notifiée par lettre recommandée avec A.R.

Article 13

La commission disciplinaire doit se prononcer dans un délai de trois mois à compter de l’engagement des poursuites disciplinaires.

Lorsque la séance a été reportée en application de l’article 10 du présent règlement, le délai mentionné à l’alinéa précédent est prolongé d’une durée égale à celle du report.

Faute d’avoir statué dans ces délais, les poursuites disciplinaires sont automatiquement abandonnées.

Article 14

Les sanctions applicables sont notamment :

L’avertissement ;
La suspension d’exercice de fonctions électives, d’encadrement sportif ou administratif ;
L’interdiction, pour une durée déterminée, de participer aux activités du club sous quelque forme que ce soit, y compris au sein d’une section ;
La révocation du mandat électif, y compris au sein d’une section, et l’’inéligibilité pour une durée déterminée à toute instance du club.
L’exclusion temporaire.
La radiation définitive.

Toutes les sanctions prises par la commission de discipline sont irrévocables et seront transmises au Comité Directeur de l’AS Evry.

Il peut également s’agir de toute autre sanction non pécuniaire que la commission disciplinaire jugera utile de prononcer. Dans tous les cas, la sanction devra être proportionnée aux faits reprochés.

Article 15

Le Comité Directeur fixe la date d’entrée en vigueur des sanctions et ses modalités d’exécution.

Article 16

La radiation d’un membre de la section peut être prononcée (par lettre recommandée) par la section ou le Bureau Directeur de l’AS Evry, pour non-paiement de la cotisation ou pour faute grave. (Article I. 6 des statuts). Le membre exclu de la section peut déposer un recours auprès du Bureau Directeur de l’AS Evry qui transmet ce recours à la commission de discipline dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre recommandée.

Le Secrétaire Général Yvan Couvidat
Le Trésorier Général André Morin
Le Président Gérard Gouache

Validé en Comité Directeur Extraordinaire du 18 décembre 2015

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